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SAMUDRA : COLLECTIF INTERNATIONAL D'APPUI AUX TRAVAILLEURS DE LA PECHE. Propriété collective ou propriété privée? / COMITE DES DROITS DE L'HOMME ONU
Titre de série : SAMUDRA : COLLECTIF INTERNATIONAL D'APPUI AUX TRAVAILLEURS DE LA PECHE Titre : Propriété collective ou propriété privée? Type de document : texte imprimé Auteurs : COMITE DES DROITS DE L'HOMME ONU Année de publication : 2008/03 Importance : N°49 (pp. 44-49) Langues : Français Mots-clés : DROIT MARITIME PROPRIETE PUBLIQUE PROPRIETE PRIVEE POLITIQUE DE PECHE PECHE ACCES A LA MER DISCRIMINATION JUSTICE SOCIALE ISLANDE EUROPE DU NORD Résumé : Une récente affaire judiciaire concernant deux pêcheurs islandais illustre comment un système de gestion des pêches peut se révéler incompatible avec le principe de non-discrimination du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. En Islande l'article premier de la loi N°38/1990 sur la gestion des pêcheries, dispose que les bancs de pêche entourant l'île sont le patrimoine commun de la nation islandaise et que l'attribution de quotas n'ouvre pas droit à une appropriation privative des dits bancs par des particuliers. Malgré tout, les quotas de pêche sont traités comme le bien personnel de ceux à qui ils ont été alloués sans frais pendant la période de référence. Les autres personnes doivent par conséquent acheter ou louer un droit de pêche aux bénéficiaires de cet arrangement. Permalink : http://enda-cremed.org/bpd/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=13393 SAMUDRA : COLLECTIF INTERNATIONAL D'APPUI AUX TRAVAILLEURS DE LA PECHE. Propriété collective ou propriété privée? [texte imprimé] / COMITE DES DROITS DE L'HOMME ONU . - 2008/03 . - N°49 (pp. 44-49).
Langues : Français
Mots-clés : DROIT MARITIME PROPRIETE PUBLIQUE PROPRIETE PRIVEE POLITIQUE DE PECHE PECHE ACCES A LA MER DISCRIMINATION JUSTICE SOCIALE ISLANDE EUROPE DU NORD Résumé : Une récente affaire judiciaire concernant deux pêcheurs islandais illustre comment un système de gestion des pêches peut se révéler incompatible avec le principe de non-discrimination du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. En Islande l'article premier de la loi N°38/1990 sur la gestion des pêcheries, dispose que les bancs de pêche entourant l'île sont le patrimoine commun de la nation islandaise et que l'attribution de quotas n'ouvre pas droit à une appropriation privative des dits bancs par des particuliers. Malgré tout, les quotas de pêche sont traités comme le bien personnel de ceux à qui ils ont été alloués sans frais pendant la période de référence. Les autres personnes doivent par conséquent acheter ou louer un droit de pêche aux bénéficiaires de cet arrangement. Permalink : http://enda-cremed.org/bpd/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=13393 Exemplaires
Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 13290 EDOCS-470/COM/6829 Article de presse Bibliothèque ENDA indéterminé Exclu du prêt au nom de ma délégationÓ guide de survie des négociateurs des pays en développement sur le climat. : au nom de ma delergation guide de survie des négociateurs des en développement sur le climat / joyeeta gupta
Titre : au nom de ma délégationÓ guide de survie des négociateurs des pays en développement sur le climat. : au nom de ma delergation guide de survie des négociateurs des en développement sur le climat Type de document : texte imprimé Auteurs : joyeeta gupta Editeur : Institute for Environmental Studies Année de publication : 2001 Importance : 102p ISBN/ISSN/EAN : 978-1-895536-43-0 Note générale : Langues disponibles : français/Anglais;. Lieu(x) de disponibilité : enda rup enda doc. Langues : Anglais Mots-clés : TRANSFERT DE TECHNOLOGIE DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE SUR CLIMAT DANS LES PAYS DU SUD. CANADA JAPON CHINE BRESIL SUISSE AUSTRALIE ISLANDE NORVEGE ETATS UNIS ALLEMAGNE ZIMBABWE ESPAGNE BRUNEI ROYAUME UNI SLOVENIE LETTONIE PORTUGAL TURQUIE ITALIE NOUVELLE ZELANDE CROATIE AUTRICHE BELGIQUE DANEMARK SUEDE ESTONIE FRANCE GRECE POLOGNE IRLANDE BULGARIE RUSSIE UKRAINE ROUMANIE Résumé : Ce Quide rend surtout hommage aux négociateurs du Sud qui; malgrés une conjoncture trés difficile, ont courageusement participé au nom de leur région aux négociations extrêmement complexes sur l'évolution du climat dans les pays du SUD. Permalink : http://enda-cremed.org/bpd/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=24303 au nom de ma délégationÓ guide de survie des négociateurs des pays en développement sur le climat. : au nom de ma delergation guide de survie des négociateurs des en développement sur le climat [texte imprimé] / joyeeta gupta . - [S.l.] : Institute for Environmental Studies, 2001 . - 102p.
ISBN : 978-1-895536-43-0
Langues disponibles : français/Anglais;. Lieu(x) de disponibilité : enda rup enda doc.
Langues : Anglais
Mots-clés : TRANSFERT DE TECHNOLOGIE DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE SUR CLIMAT DANS LES PAYS DU SUD. CANADA JAPON CHINE BRESIL SUISSE AUSTRALIE ISLANDE NORVEGE ETATS UNIS ALLEMAGNE ZIMBABWE ESPAGNE BRUNEI ROYAUME UNI SLOVENIE LETTONIE PORTUGAL TURQUIE ITALIE NOUVELLE ZELANDE CROATIE AUTRICHE BELGIQUE DANEMARK SUEDE ESTONIE FRANCE GRECE POLOGNE IRLANDE BULGARIE RUSSIE UKRAINE ROUMANIE Résumé : Ce Quide rend surtout hommage aux négociateurs du Sud qui; malgrés une conjoncture trés difficile, ont courageusement participé au nom de leur région aux négociations extrêmement complexes sur l'évolution du climat dans les pays du SUD. Permalink : http://enda-cremed.org/bpd/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=24303 Exemplaires
Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 24294 ERUP-120* Gup Ouvrage Enda RUP indéterminé Exclu du prêt