Titre de série :	SAMUDRA : COLLECTIF INTERNATIONAL D'APPUI AUX TRAVAILLEURS DE LA PECHE
Titre :	Propriété collective ou propriété privée?
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	COMITE DES DROITS DE L'HOMME ONU
Année de publication :	2008/03
Importance :	N°49 (pp. 44-49)
Langues :	Français
Mots-clés :	DROIT MARITIME  PROPRIETE PUBLIQUE  PROPRIETE PRIVEE  POLITIQUE DE PECHE  PECHE  ACCES A LA MER  DISCRIMINATION  JUSTICE SOCIALE  ISLANDE  EUROPE DU NORD
Résumé :	Une récente affaire judiciaire concernant deux pêcheurs islandais illustre comment un système de gestion des pêches peut se révéler incompatible avec le principe de non-discrimination du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. En Islande l'article premier de la loi N°38/1990 sur la gestion des pêcheries, dispose que les bancs de pêche entourant l'île sont le patrimoine commun de la nation islandaise et que l'attribution de quotas n'ouvre pas droit à une appropriation privative des dits bancs par des particuliers. Malgré tout, les quotas de pêche sont traités comme le bien personnel de ceux à qui ils ont été alloués sans frais pendant la période de référence. Les autres personnes doivent par conséquent acheter ou louer un droit de pêche aux bénéficiaires de cet arrangement.
Permalink :	http://enda-cremed.org/bpd/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=13393

SAMUDRA : COLLECTIF INTERNATIONAL D'APPUI AUX TRAVAILLEURS DE LA PECHE. Propriété collective ou propriété privée? [texte imprimé] / COMITE DES DROITS DE L'HOMME ONU . - 2008/03 . - N°49 (pp. 44-49).
Langues : Français

Mots-clés :	DROIT MARITIME  PROPRIETE PUBLIQUE  PROPRIETE PRIVEE  POLITIQUE DE PECHE  PECHE  ACCES A LA MER  DISCRIMINATION  JUSTICE SOCIALE  ISLANDE  EUROPE DU NORD
Résumé :	Une récente affaire judiciaire concernant deux pêcheurs islandais illustre comment un système de gestion des pêches peut se révéler incompatible avec le principe de non-discrimination du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. En Islande l'article premier de la loi N°38/1990 sur la gestion des pêcheries, dispose que les bancs de pêche entourant l'île sont le patrimoine commun de la nation islandaise et que l'attribution de quotas n'ouvre pas droit à une appropriation privative des dits bancs par des particuliers. Malgré tout, les quotas de pêche sont traités comme le bien personnel de ceux à qui ils ont été alloués sans frais pendant la période de référence. Les autres personnes doivent par conséquent acheter ou louer un droit de pêche aux bénéficiaires de cet arrangement.
Permalink :	http://enda-cremed.org/bpd/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=13393