Retourner au premier écran avec les dernières notices... |
Résultat de la recherche
2 résultat(s) recherche sur le mot-clé 'IMMATRICULATION FONCIERE'
Projet de loi n°12/2010 portant régime de la propriété foncière. (document Pronat) / ASSEMBLEE NATIONALE DU SENEGAL
Titre : Projet de loi n°12/2010 portant régime de la propriété foncière. (document Pronat) Type de document : texte imprimé Auteurs : ASSEMBLEE NATIONALE DU SENEGAL, Auteur Année de publication : 2010 Importance : 27 p. Note générale : Doc d'Enda Pronat Langues : Français Catégories : AFRIQUE DE L'OUEST
LEGISLATION
PROPRIETE FONCIERE
REFORME FONCIERE
REGIME FONCIER
SENEGALMots-clés : IMMATRICULATION FONCIERE Index. décimale : 136 cadre institutionnel ,politique ,démocratie, lois , droits de l'homme ,gouvernement, racisme , prison,bureaucratie ,politique , défense Résumé : Le régime de la propriété foncière est organisé au Sénégal par le décret du 26 juillet 1932 qui a instauré définitivement le système de l’immatriculation des terres et des livres fonciers. Son introduction au Sénégal est fort ancienne puisqu’elle remonte au décret du 20 juillet 1900 abrogé et remplacé par le décret du 24 juillet 1906, lui-même abrogé et remplacé par celui du 26 juillet 1932. Ce régime a pour but d’organiser la propriété foncière en assurant aux titulaires la garantie des droits réels qu’ils possèdent sur les immeubles, et en leur délivrant un titre foncier définitif et inattaquable. Il permet de mettre à la disposition du public toutes les informations relatives à la propriété immobilière, de faciliter les transactions et d’assurer la sécurité du crédit.
Permalink : http://enda-cremed.org/bpd/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=28139 Projet de loi n°12/2010 portant régime de la propriété foncière. (document Pronat) [texte imprimé] / ASSEMBLEE NATIONALE DU SENEGAL, Auteur . - 2010 . - 27 p.
Doc d'Enda Pronat
Langues : Français
Catégories : AFRIQUE DE L'OUEST
LEGISLATION
PROPRIETE FONCIERE
REFORME FONCIERE
REGIME FONCIER
SENEGALMots-clés : IMMATRICULATION FONCIERE Index. décimale : 136 cadre institutionnel ,politique ,démocratie, lois , droits de l'homme ,gouvernement, racisme , prison,bureaucratie ,politique , défense Résumé : Le régime de la propriété foncière est organisé au Sénégal par le décret du 26 juillet 1932 qui a instauré définitivement le système de l’immatriculation des terres et des livres fonciers. Son introduction au Sénégal est fort ancienne puisqu’elle remonte au décret du 20 juillet 1900 abrogé et remplacé par le décret du 24 juillet 1906, lui-même abrogé et remplacé par celui du 26 juillet 1932. Ce régime a pour but d’organiser la propriété foncière en assurant aux titulaires la garantie des droits réels qu’ils possèdent sur les immeubles, et en leur délivrant un titre foncier définitif et inattaquable. Il permet de mettre à la disposition du public toutes les informations relatives à la propriété immobilière, de faciliter les transactions et d’assurer la sécurité du crédit.
Permalink : http://enda-cremed.org/bpd/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=28139 Exemplaires
Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 27980 136/ASS/27980 Papier Bibliothèque ENDA Accéder au fonds Exclu du prêt Quelques propositions de réforme sur la gestion foncière en milieu rural. (document Pronat) / COMMISSION CHARGEE DE LA REFORME DU DROIT DE LA TERRE
Titre : Quelques propositions de réforme sur la gestion foncière en milieu rural. (document Pronat) Type de document : texte imprimé Auteurs : COMMISSION CHARGEE DE LA REFORME DU DROIT DE LA TERRE, Auteur Année de publication : sd Importance : 26 p. Note générale : Doc d'Enda Pronat Langues : Français Catégories : AFRIQUE DE L'OUEST
COLLECTIVITES RURALES
DECENTRALISATION
DEVELOPPEMENT DURABLE
MILIEU RURAL
PRIVATISATION
REFORME FONCIERE
SENEGALMots-clés : GESTION FONCIERE SECURISATION FONCIERE IMMATRICULATION FONCIERE Index. décimale : 136 cadre institutionnel ,politique ,démocratie, lois , droits de l'homme ,gouvernement, racisme , prison,bureaucratie ,politique , défense Résumé : La nécessité de la réactualisation de la loi sur le domaine national est admise par tous les acteurs du monde rural. En effet, à travers son article 22, la loi 2004 du 04 juin 2004, portant loi d’orientation agro-sylvo pastorale pose les principes de la politique foncière de la manière suivante : la protection des droits d’exploitation des acteurs ruraux et des droits fonciers des communautés rurales ; la cessibilité encadrée de la terre pour permettre une mobilité foncière favorisant la création d’exploitation plus variable ; la transmissibilité successorale des terres pour encourager l’investissement durable dans l’exploitation familiale ; l’utilisation de la terre comme garantie pour l’obtention du crédit.
Permalink : http://enda-cremed.org/bpd/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=28134 Quelques propositions de réforme sur la gestion foncière en milieu rural. (document Pronat) [texte imprimé] / COMMISSION CHARGEE DE LA REFORME DU DROIT DE LA TERRE, Auteur . - sd . - 26 p.
Doc d'Enda Pronat
Langues : Français
Catégories : AFRIQUE DE L'OUEST
COLLECTIVITES RURALES
DECENTRALISATION
DEVELOPPEMENT DURABLE
MILIEU RURAL
PRIVATISATION
REFORME FONCIERE
SENEGALMots-clés : GESTION FONCIERE SECURISATION FONCIERE IMMATRICULATION FONCIERE Index. décimale : 136 cadre institutionnel ,politique ,démocratie, lois , droits de l'homme ,gouvernement, racisme , prison,bureaucratie ,politique , défense Résumé : La nécessité de la réactualisation de la loi sur le domaine national est admise par tous les acteurs du monde rural. En effet, à travers son article 22, la loi 2004 du 04 juin 2004, portant loi d’orientation agro-sylvo pastorale pose les principes de la politique foncière de la manière suivante : la protection des droits d’exploitation des acteurs ruraux et des droits fonciers des communautés rurales ; la cessibilité encadrée de la terre pour permettre une mobilité foncière favorisant la création d’exploitation plus variable ; la transmissibilité successorale des terres pour encourager l’investissement durable dans l’exploitation familiale ; l’utilisation de la terre comme garantie pour l’obtention du crédit.
Permalink : http://enda-cremed.org/bpd/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=28134 Exemplaires
Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 27975 136/COM/27975 Papier Bibliothèque ENDA Accéder au fonds Exclu du prêt