Titre : | Projet de loi n°12/2010 portant régime de la propriété foncière. (document Pronat) | Type de document : | texte imprimé | Auteurs : | ASSEMBLEE NATIONALE DU SENEGAL, Auteur | Année de publication : | 2010 | Importance : | 27 p. | Note générale : | Doc d'Enda Pronat | Langues : | Français | Catégories : | AFRIQUE DE L'OUEST LEGISLATION PROPRIETE FONCIERE REFORME FONCIERE REGIME FONCIER SENEGAL
| Mots-clés : | IMMATRICULATION FONCIERE | Index. décimale : | 136 cadre institutionnel ,politique ,démocratie, lois , droits de l'homme ,gouvernement, racisme , prison,bureaucratie ,politique , défense | Résumé : | Le régime de la propriété foncière est organisé au Sénégal par le décret du 26 juillet 1932 qui a instauré définitivement le système de l’immatriculation des terres et des livres fonciers. Son introduction au Sénégal est fort ancienne puisqu’elle remonte au décret du 20 juillet 1900 abrogé et remplacé par le décret du 24 juillet 1906, lui-même abrogé et remplacé par celui du 26 juillet 1932. Ce régime a pour but d’organiser la propriété foncière en assurant aux titulaires la garantie des droits réels qu’ils possèdent sur les immeubles, et en leur délivrant un titre foncier définitif et inattaquable. Il permet de mettre à la disposition du public toutes les informations relatives à la propriété immobilière, de faciliter les transactions et d’assurer la sécurité du crédit. | Permalink : | http://enda-cremed.org/bpd/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=28139 |
Projet de loi n°12/2010 portant régime de la propriété foncière. (document Pronat) [texte imprimé] / ASSEMBLEE NATIONALE DU SENEGAL, Auteur . - 2010 . - 27 p. Doc d'Enda Pronat Langues : Français Catégories : | AFRIQUE DE L'OUEST LEGISLATION PROPRIETE FONCIERE REFORME FONCIERE REGIME FONCIER SENEGAL
| Mots-clés : | IMMATRICULATION FONCIERE | Index. décimale : | 136 cadre institutionnel ,politique ,démocratie, lois , droits de l'homme ,gouvernement, racisme , prison,bureaucratie ,politique , défense | Résumé : | Le régime de la propriété foncière est organisé au Sénégal par le décret du 26 juillet 1932 qui a instauré définitivement le système de l’immatriculation des terres et des livres fonciers. Son introduction au Sénégal est fort ancienne puisqu’elle remonte au décret du 20 juillet 1900 abrogé et remplacé par le décret du 24 juillet 1906, lui-même abrogé et remplacé par celui du 26 juillet 1932. Ce régime a pour but d’organiser la propriété foncière en assurant aux titulaires la garantie des droits réels qu’ils possèdent sur les immeubles, et en leur délivrant un titre foncier définitif et inattaquable. Il permet de mettre à la disposition du public toutes les informations relatives à la propriété immobilière, de faciliter les transactions et d’assurer la sécurité du crédit. | Permalink : | http://enda-cremed.org/bpd/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=28139 |
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