La propagation des télévisions et radio privés obéit à un cadre définit par les cahiers de charges auxquels elles ont souscrit. Les stipulations de Régulation de l’Audiovisuel.
Aux termes des articles 7, 9 et 12 de la loi, le CNRA veille aux respects des cahiers de charges qui prescrivent aux titulaires d'une autorisation de diffusion de programmes audiovisuels de satisfaire aux obligations suivantes :
-le respect des règles d'éthique et de déontologie ;
-la sauvegarde de l'enfance et de l’adolescence ;
-la conformité du contenu des émissions publicitaires aux exigences de vérité, de décence et de respect dignité humain. |