Titre : | Guide méthodologique à l'attention des représentants de l'Etat relatif à l'exercice du controle budgétaire des collectivités locales : fondements légaux et modalités de mise en oeuvre | Type de document : | texte imprimé | Auteurs : | MINISTERE DE L'INTERIEUR DU SENEGAL-DIRECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION TERRITORIALE (DAGAT) | Editeur : | MINISTERE DE L'INTERIEUR | Année de publication : | 2003/01 | Importance : | 12 p. | Langues : | Français | Mots-clés : | BUDGET LOCAL COLLECTIVITES LOCALES FINANCES LOCALES ADMINISTRATION FINANCIERE ADMINISTRATION LOCALE DECENTRALISATION SENEGAL AFRIQUE DE L'OUEST | Résumé : | Le code des collectivités locales définit, en ses articles 344 à358, les règles applicables aux budgets des collectivités locales. Ce contrôle budgétaire fait intervenir, à côté des représentants de l'Etat les organes administratifs traditionnels de contrôle, les organes délibérants et exécutifs des collectivités locales et une juridiction spécialisée, la Cour des Comptes. Il convient d'observer que le contrôle effectué par les autorités administratives déconcentrées s'exerce préalablement à l' exécution des budgets, alors que celui exercé par les autres acteurs se fait pendant ou après leur exécution. Il convient aussi de noter que les contentieux qui pourraient survenir à l'occasion des contrôles exercés par les représentants de l'Etat sur les budgets des collectivités locales sont connus par le Conseil d'Etat. Quant à la juridiction financière spécialisée qu'est la cour des comptes, elle contrôle l'exécution de budgets des collectivités locales à l'occasion du jugement à posteriori des comptes et de l'examen de la gestion des ordonnateurs et des comptables publics | Permalink : | http://enda-cremed.org/bpd/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=17840 |
Guide méthodologique à l'attention des représentants de l'Etat relatif à l'exercice du controle budgétaire des collectivités locales : fondements légaux et modalités de mise en oeuvre [texte imprimé] / MINISTERE DE L'INTERIEUR DU SENEGAL-DIRECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION TERRITORIALE (DAGAT) . - [S.l.] : MINISTERE DE L'INTERIEUR, 2003/01 . - 12 p. Langues : Français Mots-clés : | BUDGET LOCAL COLLECTIVITES LOCALES FINANCES LOCALES ADMINISTRATION FINANCIERE ADMINISTRATION LOCALE DECENTRALISATION SENEGAL AFRIQUE DE L'OUEST | Résumé : | Le code des collectivités locales définit, en ses articles 344 à358, les règles applicables aux budgets des collectivités locales. Ce contrôle budgétaire fait intervenir, à côté des représentants de l'Etat les organes administratifs traditionnels de contrôle, les organes délibérants et exécutifs des collectivités locales et une juridiction spécialisée, la Cour des Comptes. Il convient d'observer que le contrôle effectué par les autorités administratives déconcentrées s'exerce préalablement à l' exécution des budgets, alors que celui exercé par les autres acteurs se fait pendant ou après leur exécution. Il convient aussi de noter que les contentieux qui pourraient survenir à l'occasion des contrôles exercés par les représentants de l'Etat sur les budgets des collectivités locales sont connus par le Conseil d'Etat. Quant à la juridiction financière spécialisée qu'est la cour des comptes, elle contrôle l'exécution de budgets des collectivités locales à l'occasion du jugement à posteriori des comptes et de l'examen de la gestion des ordonnateurs et des comptables publics | Permalink : | http://enda-cremed.org/bpd/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=17840 |
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