Le présent décret,qui est le résultat de cette réflexion, a pour but ,conformément à l'article 26 de la loi 75-64 du 28 juin 1975,portant loi organique sur les lois de finances,d'autoriser les établissements de formation professionnelle à percevoir au moins une des ressources inventoriées par la commission des finances.Les conditions de mobilisaton et d'utilisation de ces ressources seront déterminées par arrêté conjoint du minitère de l'économie,des Finances et du Plan et du Ministère de tutelle de chaque établissement concerné.

Le présent décret,qui est le résultat de cette réflexion, a pour but ,conformément à l'article 26 de la loi 75-64 du 28 juin 1975,portant loi organique sur les lois de finances,d'autoriser les établissements de formation professionnelle à percevoir au moins une des ressources inventoriées par la commission des finances.Les conditions de mobilisaton et d'utilisation de ces ressources seront déterminées par arrêté conjoint du minitère de l'économie,des Finances et du Plan et du Ministère de tutelle de chaque établissement concerné.