Quelques propositions de réforme sur la gestion foncière en milieu rural. (document Pronat) / COMMISSION CHARGEE DE LA REFORME DU DROIT DE LA TERRE

Public ISBD Titre : Quelques propositions de réforme sur la gestion foncière en milieu rural. (document Pronat) Type de document : texte imprimé Auteurs : COMMISSION CHARGEE DE LA REFORME DU DROIT DE LA TERRE, Auteur Année de publication : sd Importance : 26 p. Note générale : Doc d'Enda Pronat Langues : Français Catégories : AFRIQUE DE L'OUEST COLLECTIVITES RURALES DECENTRALISATION DEVELOPPEMENT DURABLE MILIEU RURAL PRIVATISATION REFORME FONCIERE SENEGAL Mots-clés : GESTION FONCIERE  SECURISATION FONCIERE  IMMATRICULATION FONCIERE Index. décimale : 136 cadre institutionnel ,politique ,démocratie, lois , droits de l'homme ,gouvernement, racisme , prison,bureaucratie ,politique , défense Résumé : La nécessité de la réactualisation de la loi sur le domaine national est admise par tous les acteurs du monde rural. En effet, à travers son article 22,  la loi 2004 du 04 juin 2004, portant loi d’orientation agro-sylvo pastorale pose les principes de la politique foncière de la manière suivante : la protection des droits d’exploitation des acteurs ruraux et des droits fonciers des communautés rurales ; la cessibilité encadrée de la terre pour permettre une mobilité foncière favorisant la création d’exploitation plus variable ; la transmissibilité successorale des terres pour encourager l’investissement durable dans l’exploitation familiale ; l’utilisation de la terre comme garantie pour l’obtention du crédit. Permalink : http://enda-cremed.org/bpd/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=28134 Quelques propositions de réforme sur la gestion foncière en milieu rural. (document Pronat) [texte imprimé] / COMMISSION CHARGEE DE LA REFORME DU DROIT DE LA TERRE, Auteur . - sd . - 26 p. Doc d'Enda Pronat Langues : Français Catégories : AFRIQUE DE L'OUEST COLLECTIVITES RURALES DECENTRALISATION DEVELOPPEMENT DURABLE MILIEU RURAL PRIVATISATION REFORME FONCIERE SENEGAL Mots-clés : GESTION FONCIERE  SECURISATION FONCIERE  IMMATRICULATION FONCIERE Index. décimale : 136 cadre institutionnel ,politique ,démocratie, lois , droits de l'homme ,gouvernement, racisme , prison,bureaucratie ,politique , défense Résumé : La nécessité de la réactualisation de la loi sur le domaine national est admise par tous les acteurs du monde rural. En effet, à travers son article 22,  la loi 2004 du 04 juin 2004, portant loi d’orientation agro-sylvo pastorale pose les principes de la politique foncière de la manière suivante : la protection des droits d’exploitation des acteurs ruraux et des droits fonciers des communautés rurales ; la cessibilité encadrée de la terre pour permettre une mobilité foncière favorisant la création d’exploitation plus variable ; la transmissibilité successorale des terres pour encourager l’investissement durable dans l’exploitation familiale ; l’utilisation de la terre comme garantie pour l’obtention du crédit. Permalink : http://enda-cremed.org/bpd/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=28134

Exemplaires

Code-barres	Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
27975	136/COM/27975	Papier	Bibliothèque ENDA	Accéder au fonds	Exclu du prêt

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