Titre :	La Vie Associative et son droit Amérique du Nord
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	FRANCE. MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Editeur :	Ministère des Affaires Etrangères
Année de publication :	1999/09
Importance :	pp.2-14
Langues :	Français
Mots-clés :	LIBERTE D'ASSOCIATION  ASSOCIATION  ORGANISATION NON GOUVERNEMENTALE  LOI  DROIT CIVIL  IMPOT  DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE  AMERIQUE DU NORD  EUROPE  FRANCE
Résumé :	L'ordre juridique relatif aux associations relève de par la constitution des provinces. Ainsi, il existe plus de 20 lois au Québec sur le secteur associatif. En Ontario, les associations relèvent du curage public. Il existe toutefois une législation fédérale traitant ce sujet : la loi canadienne sur les coopérations et la loi sur l'impôt sur le revenu. C'est le Ministère du Revenu National qui est compétent pour l'application de ces lois. La base commune est en fait la Common Law, qui s'applique tous à l'exception du territoire québécois. Des tentatives sont faites pour rapprocher le droit québécois de la "Trust Law" britannique (fiducies), fondement du droit associatif.
Permalink :	http://enda-cremed.org/bpd/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=10605

La Vie Associative et son droit Amérique du Nord [texte imprimé] / FRANCE. MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES . - [S.l.] : Ministère des Affaires Etrangères, 1999/09 . - pp.2-14.
Langues : Français

Mots-clés :	LIBERTE D'ASSOCIATION  ASSOCIATION  ORGANISATION NON GOUVERNEMENTALE  LOI  DROIT CIVIL  IMPOT  DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE  AMERIQUE DU NORD  EUROPE  FRANCE
Résumé :	L'ordre juridique relatif aux associations relève de par la constitution des provinces. Ainsi, il existe plus de 20 lois au Québec sur le secteur associatif. En Ontario, les associations relèvent du curage public. Il existe toutefois une législation fédérale traitant ce sujet : la loi canadienne sur les coopérations et la loi sur l'impôt sur le revenu. C'est le Ministère du Revenu National qui est compétent pour l'application de ces lois. La base commune est en fait la Common Law, qui s'applique tous à l'exception du territoire québécois. Des tentatives sont faites pour rapprocher le droit québécois de la "Trust Law" britannique (fiducies), fondement du droit associatif.
Permalink :	http://enda-cremed.org/bpd/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=10605