Bulletin Officiel de la Commission de Régulation du Secteur de l'Electricité / COMMISSION DE REGULATION DU SECTEUR DE L'ELECTRICITE (CRSE) 

Public ISBD Titre : Bulletin Officiel de la Commission de Régulation du Secteur de l'Electricité Type de document : texte imprimé Auteurs : COMMISSION DE REGULATION DU SECTEUR DE L'ELECTRICITE (CRSE), Auteur Editeur : CRSE Année de publication : 2009 Titres uniformes : BULLETIN OFFICIEL N°6 Importance : 33 p. Note générale : Don ENDA ENERGIE Langues : Français Catégories : AFRIQUE DE L'OUEST CONSOMMATION D'ENERGIE CONTROLE DES PRIX ELECTRICITE ELECTRIFICATION RURALE PRIX DE L'ENERGIE SENEGAL STATISTIQUE ENERGETIQUE Mots-clés : PRIX DE L'ENERGIE ELECTRIQUE/CONTROLE DES PRIX DE L'ELECTRICITE/CONSOMMATION DE L'ENERGIE ELECTRIQUE Index. décimale : 200 ÉNERGIE ET SOCIETE GENERALITES Résumé : L’article 36, alinéa 4 du Contrat de Concession de SENELEC prévoit que les tarifs de vente au détail exclusive, pris dans leur ensemble, ne peuvent excéder le seuil autorisé par la Formule de contrôle des revenus prévue à l’article 10 du Cahier des Charges. Il dispose, en outre, que la Formule de contrôle des revenus est fixée à la date de signature du contrat (31 mars 1999) pour une durée initial de cinq (5) ans et qu’elle est révisée tous les cinq (5) ans par la Commission, après consultation des différents acteurs concernés. En ligne : http://www.crse.sn/sites/default/files/2017-04/BulletinCrse-06.pdf Permalink : http://enda-cremed.org/bpd/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=25650 Bulletin Officiel de la Commission de Régulation du Secteur de l'Electricité [texte imprimé] / COMMISSION DE REGULATION DU SECTEUR DE L'ELECTRICITE (CRSE), Auteur . - Dakar/SENEGAL : CRSE, 2009 . - 33 p. Oeuvre : BULLETIN OFFICIEL N°6 Don ENDA ENERGIE Langues : Français Catégories : AFRIQUE DE L'OUEST CONSOMMATION D'ENERGIE CONTROLE DES PRIX ELECTRICITE ELECTRIFICATION RURALE PRIX DE L'ENERGIE SENEGAL STATISTIQUE ENERGETIQUE Mots-clés : PRIX DE L'ENERGIE ELECTRIQUE/CONTROLE DES PRIX DE L'ELECTRICITE/CONSOMMATION DE L'ENERGIE ELECTRIQUE Index. décimale : 200 ÉNERGIE ET SOCIETE GENERALITES Résumé : L’article 36, alinéa 4 du Contrat de Concession de SENELEC prévoit que les tarifs de vente au détail exclusive, pris dans leur ensemble, ne peuvent excéder le seuil autorisé par la Formule de contrôle des revenus prévue à l’article 10 du Cahier des Charges. Il dispose, en outre, que la Formule de contrôle des revenus est fixée à la date de signature du contrat (31 mars 1999) pour une durée initial de cinq (5) ans et qu’elle est révisée tous les cinq (5) ans par la Commission, après consultation des différents acteurs concernés. En ligne : http://www.crse.sn/sites/default/files/2017-04/BulletinCrse-06.pdf Permalink : http://enda-cremed.org/bpd/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=25650

Exemplaires

Code-barres	Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
25485	200/COM/25485	Papier	Bibliothèque ENDA	Accéder au fonds	Exclu du prêt

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