La réforme institutionnelle rend nécessaire la modification de Code Forestier.

La modification vise,dabord,à consacrer le pouvoir de gestion des collectivités locales sur des forêts situées hors du domaine forestier de l'Etat, ce dernier ayant aussi la faculté de confier à une collectivité locale, sur la base d'un protocole d'abord,la gestion d'une partie de son domaine forestier. Ensuite, les collectivités locales au même titre que l'Etat, peuvent passer des contrats avec des personnes physiques ou morales sur le domaine foretier dont elles ont la gestion. Enfin, les collectivités locales peuvent accéder au recrutement des agents forestiers pour la surveillance des forêts relevant de leur compétence. Toutefois, les droits d'exploitation reconnus aux collectivités locales s'exercent dans lerespect des prescriptions des plans d'aménagement, approuvée par l'Etat. Telle est l'économie de présent projet de la loi.

La réforme institutionnelle rend nécessaire la modification de Code Forestier.

La modification vise,dabord,à consacrer le pouvoir de gestion des collectivités locales sur des forêts situées hors du domaine forestier de l'Etat, ce dernier ayant aussi la faculté de confier à une collectivité locale, sur la base d'un protocole d'abord,la gestion d'une partie de son domaine forestier. Ensuite, les collectivités locales au même titre que l'Etat, peuvent passer des contrats avec des personnes physiques ou morales sur le domaine foretier dont elles ont la gestion. Enfin, les collectivités locales peuvent accéder au recrutement des agents forestiers pour la surveillance des forêts relevant de leur compétence. Toutefois, les droits d'exploitation reconnus aux collectivités locales s'exercent dans lerespect des prescriptions des plans d'aménagement, approuvée par l'Etat. Telle est l'économie de présent projet de la loi.