L’article 36, alinéa 4 du Contrat de Concession de SENELEC prévoit que les tarifs de vente au détail exclusive, pris dans leur ensemble, ne peuvent excéder le seuil autorisé par la Formule de contrôle des revenus prévue à l’article 10 du Cahier des Charges. Il dispose, en outre, que la Formule de contrôle des revenus est fixée à la date de signature du contrat (31 mars 1999) pour une durée initial de cinq (5) ans et qu’elle est révisée tous les cinq (5) ans par la Commission, après consultation des différents acteurs concernés.

L’article 36, alinéa 4 du Contrat de Concession de SENELEC prévoit que les tarifs de vente au détail exclusive, pris dans leur ensemble, ne peuvent excéder le seuil autorisé par la Formule de contrôle des revenus prévue à l’article 10 du Cahier des Charges. Il dispose, en outre, que la Formule de contrôle des revenus est fixée à la date de signature du contrat (31 mars 1999) pour une durée initial de cinq (5) ans et qu’elle est révisée tous les cinq (5) ans par la Commission, après consultation des différents acteurs concernés.