Projet de loi portant réglementation des institutions mutualistes ou coopératives d'Epargne et de Crédit / BANQUE CENTRALE DES ETATS DE L'AFRIQUE DE L'OUEST. DIRECTION CENTRALE DU CREDIT ET DE LA SURVEILLANCE BANCAIRE

Public ISBD Titre : Projet de loi portant réglementation des institutions mutualistes ou coopératives d'Epargne et de Crédit Type de document : texte imprimé Auteurs : BANQUE CENTRALE DES ETATS DE L'AFRIQUE DE L'OUEST. DIRECTION CENTRALE DU CREDIT ET DE LA SURVEILLANCE BANCAIRE, Auteur Editeur : BCEAO Année de publication : 1993 Importance : 17 p. Langues : Français Catégories : AFRIQUE DE L'OUEST CAISSES D'EPARGNE CREDIT EPARGNE Mots-clés : GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE Index. décimale : 602 Crédit et financement Résumé : Le présent document est un projet de loi portant réglementation des institutions mutualistes ou coopératives d'Epargne et de Crédit. La présente loi s'applique aux institutions mutualistes ou coopératives d'Epargne et de Crédit exerçant leurs activités sur le territoire à leurs unions, fédérations ou confédérations. Les groupements d'épargne et de crédit, à caractère coopératif ou mutualiste, sont exclus du champ d'application de la présente loi. Ils peuvent solliciter leur reconnaissance auprès du ministre dans les conditions fixées par décret. Cette reconnaissance ne leur confère pas la personnalité morale. Permalink : http://enda-cremed.org/bpd/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=16872 Projet de loi portant réglementation des institutions mutualistes ou coopératives d'Epargne et de Crédit [texte imprimé] / BANQUE CENTRALE DES ETATS DE L'AFRIQUE DE L'OUEST. DIRECTION CENTRALE DU CREDIT ET DE LA SURVEILLANCE BANCAIRE, Auteur . - [S.l.] : BCEAO, 1993 . - 17 p. Langues : Français Catégories : AFRIQUE DE L'OUEST CAISSES D'EPARGNE CREDIT EPARGNE Mots-clés : GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE Index. décimale : 602 Crédit et financement Résumé : Le présent document est un projet de loi portant réglementation des institutions mutualistes ou coopératives d'Epargne et de Crédit. La présente loi s'applique aux institutions mutualistes ou coopératives d'Epargne et de Crédit exerçant leurs activités sur le territoire à leurs unions, fédérations ou confédérations. Les groupements d'épargne et de crédit, à caractère coopératif ou mutualiste, sont exclus du champ d'application de la présente loi. Ils peuvent solliciter leur reconnaissance auprès du ministre dans les conditions fixées par décret. Cette reconnaissance ne leur confère pas la personnalité morale. Permalink : http://enda-cremed.org/bpd/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=16872

Exemplaires

Code-barres	Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
16820	EDOCS-602/BAN/16820	Matériel pédagogique	Bibliothèque ENDA	Accéder au fonds	Exclu du prêt

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