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Auteur BANQUE CENTRALE DES ETATS DE L'AFRIQUE DE L'OUEST. DIRECTION CENTRALE DU CREDIT ET DE LA SURVEILLANCE BANCAIRE |
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Projet de loi portant réglementation des institutions mutualistes ou coopératives d'Epargne et de Crédit / BANQUE CENTRALE DES ETATS DE L'AFRIQUE DE L'OUEST. DIRECTION CENTRALE DU CREDIT ET DE LA SURVEILLANCE BANCAIRE
Titre : Projet de loi portant réglementation des institutions mutualistes ou coopératives d'Epargne et de Crédit Type de document : texte imprimé Auteurs : BANQUE CENTRALE DES ETATS DE L'AFRIQUE DE L'OUEST. DIRECTION CENTRALE DU CREDIT ET DE LA SURVEILLANCE BANCAIRE, Auteur Editeur : BCEAO Année de publication : 1993 Importance : 17 p. Langues : Français Catégories : AFRIQUE DE L'OUEST
CAISSES D'EPARGNE
CREDIT
EPARGNEMots-clés : GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE Index. décimale : 602 Crédit et financement Résumé : Le présent document est un projet de loi portant réglementation des institutions mutualistes ou coopératives d'Epargne et de Crédit. La présente loi s'applique aux institutions mutualistes ou coopératives d'Epargne et de Crédit exerçant leurs activités sur le territoire à leurs unions, fédérations ou confédérations. Les groupements d'épargne et de crédit, à caractère coopératif ou mutualiste, sont exclus du champ d'application de la présente loi. Ils peuvent solliciter leur reconnaissance auprès du ministre dans les conditions fixées par décret. Cette reconnaissance ne leur confère pas la personnalité morale.
Permalink : http://enda-cremed.org/bpd/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=16872 Projet de loi portant réglementation des institutions mutualistes ou coopératives d'Epargne et de Crédit [texte imprimé] / BANQUE CENTRALE DES ETATS DE L'AFRIQUE DE L'OUEST. DIRECTION CENTRALE DU CREDIT ET DE LA SURVEILLANCE BANCAIRE, Auteur . - [S.l.] : BCEAO, 1993 . - 17 p.
Langues : Français
Catégories : AFRIQUE DE L'OUEST
CAISSES D'EPARGNE
CREDIT
EPARGNEMots-clés : GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE Index. décimale : 602 Crédit et financement Résumé : Le présent document est un projet de loi portant réglementation des institutions mutualistes ou coopératives d'Epargne et de Crédit. La présente loi s'applique aux institutions mutualistes ou coopératives d'Epargne et de Crédit exerçant leurs activités sur le territoire à leurs unions, fédérations ou confédérations. Les groupements d'épargne et de crédit, à caractère coopératif ou mutualiste, sont exclus du champ d'application de la présente loi. Ils peuvent solliciter leur reconnaissance auprès du ministre dans les conditions fixées par décret. Cette reconnaissance ne leur confère pas la personnalité morale.
Permalink : http://enda-cremed.org/bpd/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=16872 Exemplaires
Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 16820 EDOCS-602/BAN/16820 Matériel pédagogique Bibliothèque ENDA Accéder au fonds Exclu du prêt