Le présent document est un projet de loi portant réglementation des institutions mutualistes ou coopératives d'Epargne et de Crédit. La présente loi s'applique aux institutions mutualistes ou coopératives d'Epargne et de Crédit exerçant leurs activités sur le territoire à leurs unions, fédérations ou confédérations. Les groupements d'épargne et de crédit, à caractère coopératif ou mutualiste, sont exclus du champ d'application de la présente loi. Ils peuvent solliciter leur reconnaissance auprès du ministre dans les conditions fixées par décret. Cette reconnaissance ne leur confère pas la personnalité morale.

Le présent document est un projet de loi portant réglementation des institutions mutualistes ou coopératives d'Epargne et de Crédit. La présente loi s'applique aux institutions mutualistes ou coopératives d'Epargne et de Crédit exerçant leurs activités sur le territoire à leurs unions, fédérations ou confédérations. Les groupements d'épargne et de crédit, à caractère coopératif ou mutualiste, sont exclus du champ d'application de la présente loi. Ils peuvent solliciter leur reconnaissance auprès du ministre dans les conditions fixées par décret. Cette reconnaissance ne leur confère pas la personnalité morale.