| Titre : | CONTRIBUTION A LA REFORME DU DROIT FONCIER SENEGALAIS | | Type de document : | texte imprimé | | Année de publication : | 13 Mai 2013 | | Importance : | 25p. | | Langues : | Français | | Catégories : | COLLECTIVITES LOCALES
DROIT FONCIER
HABITAT
HABITAT RURAL
INVESTISSEMENTS
PROBLEMATIQUE FONCIERE
PROPRIETE FONCIERE
REFORME FONCIERE
SENEGAL
SOCIETE CIVILE
ZONE URBAINE
| | Mots-clés : | LEGISLATION FONCIERE/ TITRE FONCIERS RURAUX / IMMATRICULATION/ DETENTEUR INDIGENE/ DROITS REELS IMMOBILIERS/ CONSEIL MUNICIPAL / TRIBUNAL RÉGIONAL / EMPHYTÉOSE/ SÉCURITÉ JURIDIQUE/ ADMINISTRATON DES DOMAINES/ IMMEUBLES/ DROITS REELS IMMOBILIERS/ TITULAIRE/ USUFRUITIER/ CONSEIL RURAL/ HÉRITIERS / CERTIFICAT ADMINISTRATIF | | Index. décimale : | 136 cadre institutionnel ,politique ,démocratie, lois , droits de l'homme ,gouvernement, racisme , prison,bureaucratie ,politique , défense | | Résumé : | Le 06 Décembre 2012, le Président de la République a créé la commission nationale chargée de la réforme foncière en vertu du décret numéro 2012- 1419. Aux termes de son article 2, elle a pour missions : « de conduire toutes les études et recherches relatives à l’occupation du domaine de l’Etat et du domaine national »; « d’analyser les textes législatifs et réglementaires en vigueur et de faire des propositions de modification »; « d’identifier les contraintes et de mettre en place un cadre juridique et institutionnel attractif, offrant des garanties aux investisseurs et assurant la sécurité et la paix sociale, en vue d’une gestion rationnelle du domaine de l’Etat et du domaine national »; « de proposer des solutions durables aux conflits fonciers résultant de l’occupation des domaines susvisés »; « de proposer des mesures de mise en oeuvre pour l’application de la loi 2011 – 07 du 30 Mars 2011 portant régime de la propriété foncière portant transformation des permis et autorisations d’occuper en titres fonciers ». ici, la loi 2011 – 06 du 30 Mars 2011 est aussi visée puisque c’est elle qui a transformé les permis d’habiter et titres similaires en titres fonciers mais son libellé n’a pas été mentionné. « Et plus généralement, d’exécuter toutes missions qui lui sont confiées par le Président de la République. » | | Permalink : | http://enda-cremed.org/bpd/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=31235 |
CONTRIBUTION A LA REFORME DU DROIT FONCIER SENEGALAIS [texte imprimé] . - 13 Mai 2013 . - 25p. Langues : Français | Catégories : | COLLECTIVITES LOCALES
DROIT FONCIER
HABITAT
HABITAT RURAL
INVESTISSEMENTS
PROBLEMATIQUE FONCIERE
PROPRIETE FONCIERE
REFORME FONCIERE
SENEGAL
SOCIETE CIVILE
ZONE URBAINE
| | Mots-clés : | LEGISLATION FONCIERE/ TITRE FONCIERS RURAUX / IMMATRICULATION/ DETENTEUR INDIGENE/ DROITS REELS IMMOBILIERS/ CONSEIL MUNICIPAL / TRIBUNAL RÉGIONAL / EMPHYTÉOSE/ SÉCURITÉ JURIDIQUE/ ADMINISTRATON DES DOMAINES/ IMMEUBLES/ DROITS REELS IMMOBILIERS/ TITULAIRE/ USUFRUITIER/ CONSEIL RURAL/ HÉRITIERS / CERTIFICAT ADMINISTRATIF | | Index. décimale : | 136 cadre institutionnel ,politique ,démocratie, lois , droits de l'homme ,gouvernement, racisme , prison,bureaucratie ,politique , défense | | Résumé : | Le 06 Décembre 2012, le Président de la République a créé la commission nationale chargée de la réforme foncière en vertu du décret numéro 2012- 1419. Aux termes de son article 2, elle a pour missions : « de conduire toutes les études et recherches relatives à l’occupation du domaine de l’Etat et du domaine national »; « d’analyser les textes législatifs et réglementaires en vigueur et de faire des propositions de modification »; « d’identifier les contraintes et de mettre en place un cadre juridique et institutionnel attractif, offrant des garanties aux investisseurs et assurant la sécurité et la paix sociale, en vue d’une gestion rationnelle du domaine de l’Etat et du domaine national »; « de proposer des solutions durables aux conflits fonciers résultant de l’occupation des domaines susvisés »; « de proposer des mesures de mise en oeuvre pour l’application de la loi 2011 – 07 du 30 Mars 2011 portant régime de la propriété foncière portant transformation des permis et autorisations d’occuper en titres fonciers ». ici, la loi 2011 – 06 du 30 Mars 2011 est aussi visée puisque c’est elle qui a transformé les permis d’habiter et titres similaires en titres fonciers mais son libellé n’a pas été mentionné. « Et plus généralement, d’exécuter toutes missions qui lui sont confiées par le Président de la République. » | | Permalink : | http://enda-cremed.org/bpd/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=31235 |
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