| Résumé : | L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté,
Le président de la république promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier. La taxe d’enlèvement des ordures ménagères prévue par l’article 156 du Code de l’Administration Communale, porte sur toutes les propriétés assujetties à la contribution foncière des propriétés bâties ou temporairement exemptées de cette contribution, à l’exception des usines et des propriétés bâties situées dans les communies ou les parties de communes où ne fonctionne pas le service d’enlèvement des ordures ménagères. Sont également imposables, les bâtiments ou constructions appartenant à l’Etat et aux établissements publics situés dans les communes ou ls parties de communes où fonctionne le service d’enlèvement des ordures ménagères, à l’exception des immeubles bâties à usage militaire, médical, culturel et d’enseignement. Les personnes logeant dans les immeubles exemptés à titre permanent de la contribution foncière et situés dans la ou les paries de la commune où fonctionne le service des ordures ménagères sont assujetties au paiement de la taxe. |
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363 COLLECTE,ÉLIMINATION ET TRAITEMENT DES DÉCHETS ...
Affiner la rechercheLoi N°72-52 du 12 Juin 1972 fixant le taux maximum et déterminant les modalités d'assiette et de perception de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
