Loi n°2004-06 portant Code des investissements / REPUBLIQUE DU SENEGAL. MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES LOCALES

Public ISBD Titre : Loi n°2004-06 portant Code des investissements Type de document : texte imprimé Auteurs : REPUBLIQUE DU SENEGAL. MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES LOCALES ; Abdoulaye WADE, Auteur Année de publication : 6 Février 2004 Importance : 11 p. Format : Grand Langues : Français Catégories : COMPÉTITIVITÉ DROITS DES BREVETS ECONOMIE DE L'ENTREPRISE ENTREPRISE FONDS DE ROULEMENT INDUSTRIES INVESTISSEMENTS INVESTISSEMENTS PRIVES INVESTISSEMENTS PUBLICS PLANS DE DEVELOPPEMENT SECTEUR TERTIAIRE SECURITE SOCIALE ZONES URBAINES Mots-clés : CODE DES INVESTISSEMENTS  INVESTISSEURS  SENEGAL  AFRIQUE DE L'OUEST Index. décimale : 601 Économie et gestion industrielles, industrie rurale Résumé : Adoptée en 1987, la loi 87.25 du 18 août 1987 découlait d'une mesure prise dans le cadre du Programme d'Ajustement à Moyen et Long Termes (1985-1992) et visant une révision du Code des Investissements dans le sens d'une quasi-automaticité et d'une plus grande transparence. A ce code des investissements, étaient assignés des objectifs de promotion des Petites et Moyennes Entreprises (PME), de décentralisation, de valorisation des ressources locales et d'encouragement de l'innovation et de la valorisation de résultats de la recherche. Les avantages douaniers, fiscaux et sociaux, accordés dans le cadre du Code visaient à créer les conditions favorables à une relance de l'investissement privé. Depuis lors, la mise en ouvre du Code des Investissements n'a cessé de révéler des lacunes et insuffisances qui ont été à l'origine de son évolution qui a été marquée par l'adoption de la loi n°89-31 du 12 octobre 1989 qui intègre les préoccupations de création d'emplois et la loi n°91-28 tendant à faciliter les démarches administratives des investisseurs, ainsi que la prise des décrets 94-450 du 10 mai 1994 et 97-170 du 16 juillet 1997 élargissant respectivement le champ d'application du Code des investissements aux infrastructures portuaires et aux aménagements et à la gestion des voies ferrées. Permalink : http://enda-cremed.org/bpd/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=17639 Loi n°2004-06 portant Code des investissements [texte imprimé] / REPUBLIQUE DU SENEGAL. MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES LOCALES ; Abdoulaye WADE, Auteur . - 6 Février 2004 . - 11 p. ; Grand. Langues : Français Catégories : COMPÉTITIVITÉ DROITS DES BREVETS ECONOMIE DE L'ENTREPRISE ENTREPRISE FONDS DE ROULEMENT INDUSTRIES INVESTISSEMENTS INVESTISSEMENTS PRIVES INVESTISSEMENTS PUBLICS PLANS DE DEVELOPPEMENT SECTEUR TERTIAIRE SECURITE SOCIALE ZONES URBAINES Mots-clés : CODE DES INVESTISSEMENTS  INVESTISSEURS  SENEGAL  AFRIQUE DE L'OUEST Index. décimale : 601 Économie et gestion industrielles, industrie rurale Résumé : Adoptée en 1987, la loi 87.25 du 18 août 1987 découlait d'une mesure prise dans le cadre du Programme d'Ajustement à Moyen et Long Termes (1985-1992) et visant une révision du Code des Investissements dans le sens d'une quasi-automaticité et d'une plus grande transparence. A ce code des investissements, étaient assignés des objectifs de promotion des Petites et Moyennes Entreprises (PME), de décentralisation, de valorisation des ressources locales et d'encouragement de l'innovation et de la valorisation de résultats de la recherche. Les avantages douaniers, fiscaux et sociaux, accordés dans le cadre du Code visaient à créer les conditions favorables à une relance de l'investissement privé. Depuis lors, la mise en ouvre du Code des Investissements n'a cessé de révéler des lacunes et insuffisances qui ont été à l'origine de son évolution qui a été marquée par l'adoption de la loi n°89-31 du 12 octobre 1989 qui intègre les préoccupations de création d'emplois et la loi n°91-28 tendant à faciliter les démarches administratives des investisseurs, ainsi que la prise des décrets 94-450 du 10 mai 1994 et 97-170 du 16 juillet 1997 élargissant respectivement le champ d'application du Code des investissements aux infrastructures portuaires et aux aménagements et à la gestion des voies ferrées. Permalink : http://enda-cremed.org/bpd/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=17639

Exemplaires

Code-barres	Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
17587	EDOCS-601/REP/17587	Guide / Manuel	Bibliothèque ENDA	Accéder au fonds	Exclu du prêt

---

page 1/1