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Affiner la rechercheSAMUDRA : COLLECTIF INTERNATIONAL D'APPUI AUX TRAVAILLEURS DE LA PECHE. Propriété collective ou propriété privée? / COMITE DES DROITS DE L'HOMME ONU
Titre de série : SAMUDRA : COLLECTIF INTERNATIONAL D'APPUI AUX TRAVAILLEURS DE LA PECHE Titre : Propriété collective ou propriété privée? Type de document : texte imprimé Auteurs : COMITE DES DROITS DE L'HOMME ONU Année de publication : 2008/03 Importance : N°49 (pp. 44-49) Langues : Français Mots-clés : DROIT MARITIME PROPRIETE PUBLIQUE PROPRIETE PRIVEE POLITIQUE DE PECHE PECHE ACCES A LA MER DISCRIMINATION JUSTICE SOCIALE ISLANDE EUROPE DU NORD Résumé : Une récente affaire judiciaire concernant deux pêcheurs islandais illustre comment un système de gestion des pêches peut se révéler incompatible avec le principe de non-discrimination du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. En Islande l'article premier de la loi N°38/1990 sur la gestion des pêcheries, dispose que les bancs de pêche entourant l'île sont le patrimoine commun de la nation islandaise et que l'attribution de quotas n'ouvre pas droit à une appropriation privative des dits bancs par des particuliers. Malgré tout, les quotas de pêche sont traités comme le bien personnel de ceux à qui ils ont été alloués sans frais pendant la période de référence. Les autres personnes doivent par conséquent acheter ou louer un droit de pêche aux bénéficiaires de cet arrangement. Permalink : http://enda-cremed.org/bpd/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=13393 SAMUDRA : COLLECTIF INTERNATIONAL D'APPUI AUX TRAVAILLEURS DE LA PECHE. Propriété collective ou propriété privée? [texte imprimé] / COMITE DES DROITS DE L'HOMME ONU . - 2008/03 . - N°49 (pp. 44-49).
Langues : Français
Mots-clés : DROIT MARITIME PROPRIETE PUBLIQUE PROPRIETE PRIVEE POLITIQUE DE PECHE PECHE ACCES A LA MER DISCRIMINATION JUSTICE SOCIALE ISLANDE EUROPE DU NORD Résumé : Une récente affaire judiciaire concernant deux pêcheurs islandais illustre comment un système de gestion des pêches peut se révéler incompatible avec le principe de non-discrimination du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. En Islande l'article premier de la loi N°38/1990 sur la gestion des pêcheries, dispose que les bancs de pêche entourant l'île sont le patrimoine commun de la nation islandaise et que l'attribution de quotas n'ouvre pas droit à une appropriation privative des dits bancs par des particuliers. Malgré tout, les quotas de pêche sont traités comme le bien personnel de ceux à qui ils ont été alloués sans frais pendant la période de référence. Les autres personnes doivent par conséquent acheter ou louer un droit de pêche aux bénéficiaires de cet arrangement. Permalink : http://enda-cremed.org/bpd/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=13393 Exemplaires
Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 13290 EDOCS-470/COM/6829 Article de presse Bibliothèque ENDA indéterminé Exclu du prêt
