Résumé : | Les organisations syndicales patronales et ouvrières, mentionnées à la convention intersyndicale du 27 et 28 Mars 1958portant création de l'institut de prévoyance et de retraite de l'Afrique Occidentale, en référence aux articles 15, 17, 21, et 23 de la loi N°52-1322 du 15 Décembre 1952(dont dont les dispositions ont été reprises aux articles 16, 22, et 23de la loi N° 61634 du 15 Juin 1961 instituant un code du travail), convention intersyndicale ayant fait l'objet de l'arrêté général d'extension N° 9682 du 26 Novembre 1958.
Les dites organisations syndicales étant représentées au conseil d'administration de l'institution de prévoyance et de retraite de l'Afrique Occidentale, et constituées de ce fait de gardienne du bon fonctionnement de l'institution et des régimes de retraite qu'elle gère conformément à ses statuts et règlements, pour ce qui concerne le personnel non titulaire de l'administration, des collectivités secondaires et des établissements publics, par application des dispositions de la loi N°61-45 du 13 juin 1962et la convention N°428du 22juin 1962.
Constamment que L'IPRAO. dont l'objet, l'organisation et le fonctionnement sont définis à ses statuts est désormais régis par la loi N°75-50 du 03 Avril 1975 relative aux institutions de prévoyance sociale et pour compter du 1er Janvier 1976, par le décret N° 75-455 du 24 Avril 1975 rendant obligatoire, pour tous les travailleurs, l'affiliation à un régime de retraite, modifié en ses articles 11 et 21 par le décret N°76-17 du 09 Janvier 1976.
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